et modification unilatérale du contrat de travail non motivée, le harcèlement moral et la discrimination non établis, le licenciement fondé sur des causes réelles et sérieuses et débouté Mme [L] de l'ensemble

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la modification du contrat de travail : Le contrat de travail est un accord de volontés qui tient lieu de loi aux parties ; Il ne peut être modifié unilatéralement, ni par

Dans ses conclusions déposées le 02 mai 2016, Mme [I] a demandé la confirmation du jugement, de constater la modification unilatérale du contrat travail, l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur

de son contrat de travail aux torts de l'employeur est la modification unilatérale du contrat de travail ainsi que l'absence de fourniture de travail depuis le mois de juillet 2015, puisque son employeur

clauses exorbitantes du droit commun, à savoir l'article 3 qui renvoie aux dispositions du code de la commande publique relatives à la sous-traitance, l'article 5.5 qui pose les conditions d'une modification

AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale du contrat de travail : le retrait de la rémunération fixe; que la salariée fait valoir qu'alors qu'aucune rémunération mensuelle fixe n'était prévue dans

ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par [D] [J] est fondée, d'une part, sur la modification unilatérale de son contrat de travail, et, d'autre, part, sur des conditions de travail inacceptables

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-17.710 contre

et notamment la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur en novembre 2015 sous menace de la licencier en cas de refus ; que ce manquement est établi au vu des pièces produites par

Mme X...explique que la lettre du 7 avril 2009 du président de l'Association " La Chaloupe ", lui demandant de réintégrer son bureau d'origine à la DESIRADE à compter du 14 avril, constituait une modification

Sur la demande de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail de M. [W] : M.

contre une modification unilatérale d'un contrat administratif sont irrecevables ; - s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 : - la condition d'urgence n'est

rétroactive du taux de commission et à une modification unilatérale du contrat par l'employeur ; que Monsieur [H] reconnaît que les incidents de paiement qu'il dénonce n'ont commencé qu'au plus tôt en

unilatérale du contrat.

Il indique, en effet, que son affectation permanente au conditionnement constitue une modification unilatéralle du contrat de travail.

unilatérale du contrat de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le véhicule de fonction nécessitait une révision et que l'employeur avait toujours laissé à la disposition du salarié

la modification unilatérale du contrat de travail emportant la rupture de ce contrat et versement des indemnités en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

la modification unilatérale du contrat de travail était de nature à justifier la prise d'acte du seul fait que la qualité de salariée protégée de Mme Y... prohibait toute modification de son contrat et

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du salaire qu'elle avait constatée constituait une modification unilatérale du contrat de travail dont elle devait déduire que la résiliation