A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Vranken Pommery Monopole

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.La société Monoprix exploitation (la société Monoprix) a commercialisé en novembre

MONOPRIX EXPLOITATION Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE GOYA", représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-10.021 Demandeur(s) : la société Monoprix exploitation Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 37 591 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation

La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 35 903 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation

La SAS Monoprix Exploitation demande la réduction à hauteur de 45 141 euros des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021 pour l’exploitation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2011 N°2011/ 500 Rôle N° 10/04339 [E] [W] C/ SAS MONOPRIX EXPLOITATION

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

CELUI-CI A NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN A LA SOCIETE DE TRANSPORT PUBLIC, PREJUDICE D'AUTANT MOINS CONTESTABLE EN LA CAUSE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LEDIT ITINERAIRE D'UN VERITABLE MONOPOLE

A... a levé l'option, à la fois par lettre recommandée avec accusé de réception et par exploit d'huissier, et a donné rendez-vous aux venderesses chez un notaire pour le 11 mai 1987 ; que les deux intéressées

dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de la rétrocession d'électricité est une règle d'ordre public économique destinée à protéger le monopole

bandes dessinées intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra » et « Crémèr et l'enquête intérieure », alors, selon le moyen : 1°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole

Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur et de fournisseur de services télématiques, en vertu desquels elle a exploité

Par un mémoire en date du 27 janvier 2025, enregistré le 10 février 2025, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Les sociétés LRMD, Monoprix, Aux galeries de la croisette, Monoprix Exploitation et SMC et compagnie ont interjeté appel de la décision par déclaration du 10 mars 2021.

Les sociétés LRMD, Monoprix, Aux galeries de la croisette, Monoprix Exploitation et SMC et compagnie ont interjeté appel de la décision par déclaration du 10 mars 2021.