Codes de loi français

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ; de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ; de 0 à 54 pour les assurés âgés

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

(4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose

Article L645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de points acquis chaque année par une valeur de service du point.

Article 37-26

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur. 6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont

Article 85

Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire.

Article 422-135

Tout porteur doit informer, au moment de la souscription, la société de gestion de portefeuille dès qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'OPCI. Ce seuil est apprécié en fonction du nombre de parts émises par l'OPCI.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

montant calculé en b et du montant calculé en c.

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article R382-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article L. 351-14-1.

Article 6

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle

Article R20-44-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro :

Article R6312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au

Article Annexe III

Article 2 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose.

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les augmentations de valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir des valeurs réévaluées et non réévaluées.

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans

Article 41

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables.

Article ANNEXE ART. 11

Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait