est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie, ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen

au cours desquels l'un d'entre eux a causé à un autre un dommage et que les parties n'avaient pas entendu inclure dans leur convention un événement tel que l'homicide volontaire ; d'où il suit que le moyen

Par un mémoire enregistré le 12 février 2020, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée; qu'il a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé; que le moyen

était un moyen de fond ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 26 octobre 2000 ordonnant

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 148 249,26

dernier brevet ne constitue pas une antériorité de toute pièce de la revendication 1, procédé à la recherche nécessaire pour répondre aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité à agir ; - aucun des moyens n'est fondé. II.

ne constitue donc pas un moyen de fond au sens de l'article 731 sus-visé ; que le jugement n'est pas susceptible d'appel de ce chef ; Considérant que la SCI NOS OTROS soutient, en deuxième lieu,

; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SMB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, d'une

consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives ou par erreur sur les qualités substantielles du matériel qui lui avait été vendu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le

X..., l'ordonnance retient qu'il s'est borné à développer à l'appui de sa contestation des moyens de fond inopérants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la contestation était motivée,

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Marquet au moyen de fonds ayant une affectation déterminée, a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que Mme X... n'ayant

Y..., qui développaient ses moyens au fond, investie de la connaissance de l'entier litige ; que c'est, dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, qu'elle s'est prononcée sur le fond ; qu'ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen pris en sa première branche est dirigé contre des motifs

X... avait formé opposition aux dites contraintes, l'arrêt n'a pas méconnu le texte susvisé qui permet au juge de l'exécution de se prononcer même sur les moyens de fond, dès lors seulement que cela est

X... ne prétend pas avoir payé ces dettes communes au moyen de fonds propres, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes que le moyen lui reproche d'avoir omises, la cour d'appel

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

termes du bordereau d'acceptation, la cour d'appel a répondu, en la réfutant, à l'affirmation contenue aux conclusions suivant laquelle la banque aurait délibérément modifié le rappel du délai ; que le moyen