TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 15 août 2019 sous le n° 1901915, la société civile immobilière (SCI) Isis, représentée par Mes Claret et de Sabran-Pontevès, demande au tribunal administratif de : 
 1°) avant-dire droit, ordonner à l'administration fiscale de produire la copie des autorisations d'urbanisme qui auraient autorisé entre 2007 et 2017 la démolition totale puis la reconstruction de l'immeuble dont elle est propriétaire au n° 34 de la rue des Quinze Fusillés à Mortagne-au-Perche (61400), dénommé " hôtel de Thiboust " ; 
 2°) annuler la décision du 17 juin 2019 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'un revenu cadastral de 3 360 euros, d'autre part ;  
 3°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La SCI Isis soutient que : 
 - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article 1498 du même code ;  
 - elle a porté sur sa situation une appréciation entachée d'erreur manifeste ;  
 - l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 16 mars 2017 est entaché d'irrégularité.  
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2020, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II - Par une requête enregistrée le 19 février 2020 sous le n° 2000383, M. A B, représentée par Me de Sabran-Pontevès, demande au tribunal de : 
 1°) annuler la décision du 20 décembre 2019 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble qu'il habite au n° 3 bis de la rue Saint-Lambert à Mortagne-au-Perche, d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'une valeur locative brute de 5 444 euros, d'autre part ;  
 2°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ;  
 - elle a porté sur sa situation une appréciation entachée d'erreur manifeste ;  
 - l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 16 mars 2017 est entaché d'irrégularité ; 
 - par application des dispositions des articles 1498 et 1518 bis du même code, la valeur locative brute du bien doit être fixée à 5 444 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2020, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 III - Par une décision n° 432741 en date du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du jugement nos 1801112 - 1801113 du 21 mai 2019 par lequel le tribunal administratif avait rejeté les demandes de M. A B et de la SCI Isis tendant à la réduction, respectivement, de la cotisation de taxe d'habitation et de celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison de l'hôtel de Thiboust.  
 Par leur requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2020, le 17 août 2020, le 7 septembre 2020 et le 3 février 2021 sous le n° 2001195, M. B et la SCI Isis demandent au tribunal  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation et de celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de l'année 2017 à raison de l'hôtel de Thiboust ;  
 2°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ;  
 - contrairement à ce qu'avance l'administration, l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; 
 - la méthode d'évaluation retenue par l'administration est infondée.  
 Par des mémoires enregistrés le 11 août 2020, le 19 janvier 2021 et le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 IV - Par une décision n° 427982 en date du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du jugement nos 1700324 du 18 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif avait rejeté la demande de la SCI Isis tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'hôtel de Thiboust.  
 Par sa requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2020 et le 18 janvier 2021 sous le n° 2002508, la SCI Isis demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La SCI Isis soutient que : 
 - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article 1498 du même code ;  
 - elle a porté sur sa situation une appréciation entachée d'erreur manifeste ;  
 - l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 16 mars 2017 est entaché d'irrégularité.  
 Par des mémoires enregistrés le 13 janvier 2021 et le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 V - Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 sous le n° 2101396, la SCI Isis demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la jonction des instances portant sur le même immeuble ;  
 2°) annuler la décision du 28 avril 2021 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'un revenu cadastral de 3 404 euros, d'autre part ; 
 3°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La SCI Isis soutient que :  
 - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ;  
 - contrairement à ce qu'avance l'administration, l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; 
 - la méthode d'évaluation retenue par l'administration est infondée.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 VI - Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 sous le n° 2101397, et complétée le lendemain, M. A B demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la jonction des instances portant sur le même immeuble ;  
 2°) annuler la décision du 27 avril 2021 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'une valeur locative de 5 659 euros, d'autre part ; 
 3°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 M. B soutient que :  
 - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ;  
 - contrairement à ce qu'avance l'administration, l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; 
 - la méthode d'évaluation retenue par l'administration est infondée.  
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 VII - Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2021 sous le n° 2101402, la SCI Isis demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la jonction des instances portant sur le même immeuble ;  
 2°) annuler la décision du 28 avril 2021 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'un revenu cadastral de 3 475 euros, d'autre part ; 
 3°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 La SCI Isis soutient que :  
 - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ;  
 - contrairement à ce qu'avance l'administration, l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; 
 - la méthode d'évaluation retenue par l'administration est infondée.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 VIII - Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2021 sous le n° 2101404, M. A B demande au tribunal de :  
 1°) prononcer la jonction des instances portant sur le même immeuble ;  
 2°) annuler la décision du 27 avril 2021 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, d'une part, et juger que cette imposition doit être calculée sur la base d'une valeur locative de 5 659 euros, d'autre part ; 
 3°) ordonner la restitution du montant d'impôt trop versé ;  
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 M. B soutient que :  
 - l'administration n'établit pas que l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'un changement d'affectation entraînant une modification de valeur cadastrale ;  
 - contrairement à ce qu'avance l'administration, l'immeuble n'a jamais été le lieu d'une exploitation industrielle ou commerciale ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas émis d'avis sur un éventuel changement d'affectation ; 
 - la méthode d'évaluation retenue par l'administration est infondée.  
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande le rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière de chambre :  
 - M. C a prononcé son rapport ;  
 - M. Bonneu, rapporteur public, a prononcé ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le contexte procédural :  
 1. La société civile immobilière (SCI) Isis est propriétaire d'un immeuble de 486 m², situé rue des Quinze Fusillés à Mortagne-au-Perche (Orne), dénommé " hôtel de Thiboust ", dont 381 m² lui sont loués par l'associé et cogérant de cette société, M. A B. La société Isis et M. B ont demandé au tribunal administratif de Caen la réduction, respectivement, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation de taxe d'habitation qui avaient été mises à leur charge au titre de l'année 2017. Par un jugement nos 1801112-1801113 du 21 mai 2019, le tribunal a rejeté ces demandes. Les requérants se sont pourvus en cassation contre ce jugement dont, par la décision n° 432741 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour erreur de droit. Pour sa part, la SCI Isis a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison du même bien. Par un jugement n° 1700324 du 12 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande et ce jugement a été annulé par la décision n° 427982 du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2020 pour vice de procédure. Ces deux décisions du Conseil d'Etat ont renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Caen afin qu'il y statue à nouveau. Il s'agit, respectivement, des instances n° 2001195 et n° 2002508. 
 2. Par ailleurs, la SCI Isis a saisi le tribunal du litige portant sur les cotisations de taxe foncière sur les propriété bâties 2108, 2019 et 2020 par les requêtes nos 1901915, 2101396 et 2101402. De son côté, M. B a contesté les cotisations de taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020 par ses requêtes nos 2000383, 2101397 et 2101404. Enfin, la société et son gérant ont déposé deux requêtes nos 201195 et 2002508, la première dirigée contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties 2015 et 2016, et la seconde contre les cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties 2017.  
 3. Ces différentes instances portent sur l'évaluation du même bien immobilier et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions en réduction : 
 4. Par un acte notarié des 15 et 21 juin 2007, la SCI Isis a procédé à l'acquisition de " l'hôtel de Thiboust " qui alors était à usage d'habitation et appartenait à l'association Valdosse. Les locaux étaient utilisés par un établissement d'enseignement spécialisé à but non lucratif, accueillant à titre médico-professionnel des jeunes mineurs en difficulté, classé dans la catégorie des établissements spéciaux à caractère exceptionnel et évalué dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts. D'une part, courant 2016, l'administration fiscale a informé la SCI Isis de son intention de procéder à la modification de la valeur locative cadastrale de ces locaux, à raison du changement d'affectation du bien. La nouvelle base a été appliquée à compter des années 2015 et 2016. La SCI Isis a contesté cette imposition à la taxe foncière en estimant que l'immeuble était resté une maison d'habitation et ne pouvait être qualifié de maison à caractère exceptionnel. D'autre part, l'évaluation des locaux d'habitation a été effectuée, également en 2016, selon des modalités différentes de celles appliquées lorsque les locaux étaient occupés par l'institut médico-éducatif et qu'ils étaient évalués en tant que locaux commerciaux. M. B a contesté les cotisations de taxe d'habitation déterminées sur la base de cette nouvelle valeur locative.  
 Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission communale des impôts directs : 
 5. Aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ".  
 6. Il résulte de l'instruction que la commission communale des impôts directs (CCID) de Mortagne-au-Perche a été régulièrement saisie au titre de l'évaluation de la valeur locative de l'hôtel de Thiboust et a rendu un avis le 16 mars 2017. Si la SCI Isis et M. B soutiennent que cet avis est postérieur de cinq ans au changement d'affectation de l'immeuble et que ce délai invaliderait la nouvelle valeur locative déterminée par l'administration, ils n'invoquent la méconnaissance d'aucun texte ni d'aucun principe qui prévoirait un délai à peine d'irrégularité de la procédure administrative. Si les requérants soutiennent également que l'avis de la commission serait un " faux grossier ", aucun élément du dossier n'établit cette allégation. Dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre en compte, à tout moment, les changements d'affectation des immeubles et d'asseoir les impositions sur les nouvelles valeurs locatives ainsi déterminées, le délai dans lequel une régularisation est effectuée ne peut être valablement opposé au service. De plus, la circonstance que la fiche soumise à la CCID mentionne " démolition totale " comme motif de la mise à jour, l'administration expliquant d'ailleurs qu'il s'agit en réalité d'une formule codifiée et non d'une démolition physique, est sans incidence sur la légalité de la détermination de la nouvelle valeur locative. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la CCID doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1517 du code général des impôts : 
 7. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". L'article 1517 du même code prévoit qu'" il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ".  
 8. En l'espèce, la Congrégation des sœurs de Notre-Dame a vendu en 1993 l'immeuble litigieux à l'association Le Chatel constituée en application de la loi de 1901, qui est devenue association Valdosse en 2003. L'immeuble figurait au cadastre sous la section AD n° 239, pour 15 ares et 65 centiares. Il s'agissait d'une institution médico-sociale ainsi qu'il ressortait de la déclaration " ME-maison exceptionnelle " déposée le 20 juin 1970 par la structure dénommée " Ouvroir Orphelinat ". Dès lors, l'immeuble litigieux ne pouvait être regardé comme un immeuble à usage d'habitation comme le soutiennent à tort la SCI Isis et M. B, alors même que les élèves logés en internat y habitaient, mais constituait un immeuble à usage d'enseignement spécialisé destiné à des jeunes en difficulté. Lors de l'achat de l'immeuble litigieux en 2007 par la SCI Isis, l'activité de l'association Valdosse avait été interrompue définitivement, de sorte que c'est à juste titre que l'administration a décidé de procéder à la modification de la valeur locative cadastrale. L'évaluation des locaux était auparavant déterminée à partir d'une surface pondérée de 497 m² sur la base des d'éléments contenus dans la déclaration n° 6654 modèle ME souscrite le 20 juin 1970. Le bien était alors classé dans la catégorie des établissements spéciaux à caractère exceptionnel et il était évalué selon les règles des " locaux commerciaux et assimilés ". L'immeuble constituait d'ailleurs un des locaux de référence de la commune pour les établissements spéciaux classés en maison exceptionnelle.  Compte tenu de l'activité de l'immeuble litigieux avant sa vente en 2007, et dans la mesure où cette activité a cessé lors du rachat de l'immeuble, c'est à juste titre que l'administration a procédé à un changement d'affectation afin que l'immeuble en cause soit classé dans la catégorie des locaux d'habitation à caractère exceptionnel.  
 9. Dans ces conditions, l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées et le moyen doit être écarté. De plus, si les requérants invoquent un avis porté sur l'immeuble le 30 juin 1993 par la direction générale des impôts en réponse à une question de l'association alors gestionnaire de l'institut médico-éducatif, ce moyen est inopérant dès lors qu'une prise de position de l'administration n'est opposable à celle-ci que par le contribuable concerné qui, à l'époque, n'était ni la société Isis ni M. B. 
 Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1498 du code général des impôts :  
 10. Aux termes de l'article 1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". L'article 1498 du même code dispose que : " la valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location () ".  
 11. En l'espèce, l'immeuble en cause doit être regardé comme une " maison exceptionnelle " dès lors qu'il s'agit d'un ancien hôtel particulier présentant de nombreuses particularités architecturales mentionnées dans l'acte de vente de 2007. L'immeuble comporte notamment un portail monumental avec une architecture en pierre sculptée et tourelles, inscrit à l'inventaire des monuments historiques. Pour ce type d'immeuble, l'évaluation doit être effectuée par comparaison, comme l'administration l'a fait. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation : 
 12. La SCI Isis et M. B considèrent que l'administration fiscale a porté sur l'immeuble une appréciation manifestement erronée au motif qu'elle aurait dû se fonder sur la déclaration ME de 1970 et non sur la déclaration ME souscrite par la société Isis sur demande de l'administration le 3 septembre 2013, qui mentionne une surface habitable de 486 m² divisée en trois lots de 381 m², 48 m² et 57 m², les deux derniers ayant été passés à bail.  
 13. Or il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que l'immeuble, qui n'était pas à usage d'habitation tant qu'il appartenait à l'association exploitant l'institut médico-éducatif, a été affecté à un tel usage lors de l'acquisition par la SCI Isis. Par suite, le moyen tiré d'une absence de changement d'affectation manque en fait.  
 Sur le moyen propre à la taxe d'habitation :  
 14. Dans les instances nos 2000383, 2001195, 2101397 et 2101404, M. B soutient qu'il y a lieu de calculer les cotisations de taxe d'habitation par application au montant de l'année 2011 des coefficients de revalorisation prévus pour chaque année. Mais, comme il est dit ci-dessus, il y a eu changement d'affectation de l'immeuble, antérieurement à usage commercial puis entré dans la catégorie " immeuble à usage d'habitation ". Par suite, les cotisations postérieures à 2011 doivent être déterminées sur la base de la nouvelle valeur locative et non sur la base d'une revalorisation de l'ancienne valeur locative.  
 15. L'administration expose sans être contestée les principes et les modalités de détermination de la nouvelle valeur locative par application de la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; elle précise les caractéristiques des locaux de référence et justifie le classement de l'hôtel de Thiboust dans la catégorie des " maisons exceptionnelles ".  
 16. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté.  
 Sur les autres conclusions : 
 17. Dès lors qu'il résulte des points 5 à 16 ci-dessus que les conclusions présentées par la SCI Isis et M. B à fin de réduction doivent être rejetées, les demandes tendant à la production de documents d'urbanisme et à la restitution de sommes versées doivent également être écartées.  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, au titre des frais d'instance, mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante du procès. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus, présentées par la SCI Isis et M. B, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Isis, à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023.  
 La greffière,  
 Signé 
 A. GODEY 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet 
 Nos 1901915 - 2000383 - 2001195 - 2002508  
 2101396 - 2101397 - 2101402 - 2101404