TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 2000383 en date du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a décidé, en son article 1er, de surseoir à statuer sur la requête de Mme C A et Mme D E épouse A, pendant un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la production, par le préfet du Var, d'une autorisation modificative en vue de régulariser l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 en litige, selon les modalités précisées aux points 30 à 33 dudit jugement, et en conséquence a demandé, en son article 2, au préfet de produire au tribunal, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation, et a réservé, en son article 3, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet du Var a sollicité la prorogation du sursis à statuer jusqu'au 1er décembre 2023, dans l'attente de la production d'un arrêté modificatif. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023.  
 Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Var a produit le rapport daté du 3 juillet 2023 émis par l'inspection de l'environnement proposant l'ouverture d'une enquête publique complémentaire concernant la plateforme de compostage située lieu-dit  " La Bouteillère ", route de Malpasset, sur le territoire de la commune de Fréjus ayant fait l'objet de l'autorisation en litige, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2019, et a sollicité le report de la clôture d'instruction. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, confirmé par un mémoire enregistré le 25 juillet suivant, Mme A et Mme E épouse A, représentées par Me Kerkerian, indiquent se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2023, l'instruction a été rouverte.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Valsud tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et Mme E épouse A. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Valsud tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme D E épouse A, à la société Valsud et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Toulon, le 24 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°200038300