Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 008 résultats pour « multiplicité des moyens de nullité invoqués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure, soit d'une requête en nullité
Article 706-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
LEGIARTI000051488675
Il ne pourra être intenté aucune action par le procureur-général-syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire de département pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement
Article 10
Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction
Article L623-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 18
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article 241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de
Article R247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article R254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
Article D147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de
Article 72
Les bulletins sont, à peine de nullité, adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Page 17 · 14 008 résultats