I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :
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Décisions mentionnant Article D526-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.