CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 345 résultats pour « nécessité pour le juge de se référer aux élémments d'information formées par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R522-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :
Article 221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article 701
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Article Annexe I
D O M A I N E S Compréhension de l'Ecrit et de l'Oral Repérage de quelques éléments factuels simples. Compréhension de la plupart des éléments explicites marquants. Recueil d'informations multiples provenant de sources diversifiées.
Article LO6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article LO6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article LO6413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article R2352-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90
L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article L80 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Page 17 · 44 345 résultats