Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y

s'assurer que les écritures ont été passées à tort ou à raison, sur une enquête de police qui n'a pu déterminer de faits délictueux, il n'apparaît pas que le prévenu a sciemment détourné, même les sommes

qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si, en acceptant de toucher la prime de fin de contrat due par l'employeur en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée, et en sollicitant

[W] (le cotisant) de lui verser les cotisations dues au titre des troisième et quatrième trimestres 2017 puis lui a décerné, le 2 juillet 2018, une contrainte pour le recouvrement de ces sommes. 2.

par la société qu'il dirige qu'en cas de manquements graves et répétés aux obligations fiscales ayant placé l'administration fiscale dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du

indemnitaire et non une nature salariale ; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations

X... a été le gérant, a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société au titre

échus et à échoir sur la rente servie par la BFF à celle-ci et équivalent à la somme de 155.847,88 euros qu' " à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, soit en l'occurrence

restant dues en quatre-vingt-quatre mensualités de 610,46 euros pour la première somme et en quatre-vingt-quatre mensualités de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale

d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en affirmant que les sommes dues, de nature salariale (heures supplémentaires et congés payés

à raison des fonctions exercées par (lui) à la compagnie et qui ont pris fin le 27 avril 1981, soit les sommes dues au titre de l'exécution du contrat" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer

principal de 737 789 francs ; Attendu que la société Ladek fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif de l'existence d'un marché à forfait, limité à 116 881,50 francs la somme due par le maître de l'ouvrage

correspondant au montant de la TVA dû au Trésor public, ne remettait pas en cause la possibilité pour les preneurs de déduire cette somme de la TVA due au titre de leur activité et ne concernait pas,

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 5 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à la société Cofinoga la somme

époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ramené le montant de cette pension à une somme

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 224 000 francs suisses, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en francs suisses au taux variable initial de 3,19 %, indexé sur le taux Libor

néanmoins Monsieur [D] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 29.500 €, la Cour d'appel, qui n'a pas rétabli « le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent » avant la saisie litigieuse, a violé