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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

16 221 résultats pour « nom des magistrats ayant participé au délibéré »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.

Article R213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution

Article D598

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré.

Article 26-4

—

du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à la séance.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Code monétaire et financier

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

Code général des impôts, annexe III

des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer

Article R821-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article 1650

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Il énonce à peine de nullité : 1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile

Article R7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31

Code du travail

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.

Article R312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.

Article D6271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article D6371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article D253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.

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