La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'adresse

l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors selon le moyen, "d'une part, que le congé donné en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom

Mai 2024, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de de Monsieur [A] [P] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom

l'allocataire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom

que "dans le cas où elle est autorisée, la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ne peut comporter d'autre mention que la dénomination du produit, sa composition, le nom

MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS; QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM

ET SUR LAQUELLE CE AVAIT ECRIT LA DATE D'ECHEANCE, 26 SEPTEMBRE 1976, ET LE MONTANT DE LA SOMME EN CHIFFRES ET EN LETTRES, MAIS QUI NE PORTAIT NI LE NOM DU TIREUR, NI LA DATE DE CREATION DE L'EFFET, QUE

moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que le congé a été délivré le 14 mars 1995 par Mme René Y..., veuve Z..., décédée avant l'assignation, qui a été délivrée le 7 novembre 1995 au nom

Il n'est toutefois communicable qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes nommément désignées autres que celle qui demande communication de ce document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

savoir sur les plannings figurant parmi les pièces 61,62 et 64 : la colonne intitulée « personnes transportées » comportant les données personnelles relatives à celles-ci, ainsi que la case contenant les nom

en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms

B... et retenu que les documents administratifs, bancaires et fiscaux expédiés à son nom à l'adresse des lieux loués ne prouvaient pas une occupation effective, la cour d'appel, saisie sur le fondement

4] [Localité 6] représentée par Maître Michaël LEVY du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DÉFENDERESSE Société IMMOFI SOCO (société en nom collectif

précises des immeubles et les noms et adresses des présidents ou des membres des conseils syndicaux ou des conseils de surveillance, de voir ordonner la communication d’une liste contenant les adresses

pouvait faire son déménagement elle-même, sans avoir à fournir de justificatifs ; qu'âgée et disposant de faibles ressources, elle a fait appel à ses enfants ainsi qu'à deux personnes dont elle ignore les noms

une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (nom

suite de l'exercice du droit de communication auprès de tiers dans le cadre d'une vérification de comptabilité n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire ; - elle n'a pas été informée des noms

2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, « Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom