courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste annuelle comprenant le nom

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et

desdits bénéfices dans les formes appropriées au régime de leur imposition, doivent informer l'administration des noms et adresses de leurs associés concernés, au plus tard avant l'expiration du délai

séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 1) le rôle des taxes de remembrement dans son intégralité comportant les éléments suivants : a- les nom

03 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'entreprise C.O.A, spécialisée dans l'installation et l’entretien de systèmes photovoltaïques, d'un fichier indiquant les noms

(s) contenant les prénoms, noms et adresses des mandants.

cassation

rejet

, des fournitures ayant fait l'objet de deux factures pour un montant total de 378 894,20 francs ; que, le 25 octobre 2000, une lettre de change d'un même montant a été émise comportant à la rubrique nom

L'action en recouvrement de la caisse se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse

L'action en recouvrement de la caisse se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse

leurs conclusions soulignant, preuve à l'appui, qu'il était fondateur et administrateur de cette société qui ne lui était pas étrangère, la cour d'appel, qui a pourtant admis qu'il leur avait indiqué le nom

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, le 9 décembre 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 9 février 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00373 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [Y] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [D]

par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom commercial : « [Adresse 4] » (Partie défaillante) COMPOSITION

attaqué ; qu'en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 12 avril 2017, lui enjoignant notamment de transmettre le nom et l'adresse du conducteur du véhicule et l'informant des