Lorsque le nombre des citoyens actifs d’un canton ne s’élèvera pas à neuf cents, il n’y aura qu’une assemblée en canton ; mais dès le nombre de neuf cents, il s’en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins.

LEGIARTI000038209941

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NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ARMÉE NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS Armée de terre 17 100 Armée de l'air 6 3 Marine 10 14 TOTAL 33 115

Article 11

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Le nombre des candidats inscrits sur la liste ne peut excéder de 50 % au plus le nombre des emplois à pourvoir par cette voie.

Article Annexe

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Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Président d'une section NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Président d'une section Procureur financier dirigeant le ministère

Article 150-1.07

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Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

Article 3

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Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé

Article 25

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I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.

Article Annexe

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TABLEAU ANNEXÉ DÉSIGNATION NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS majorés par emploi Chef de service chargé de la direction des services législatifs et économiques 1 110 Chef de service chargé de la direction des services administratifs

Article Annexe

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NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE FOLEMBRAY (AISNE) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ Monoplaces et sport biplaces 12 Tourisme et grand tourisme 16 Motos 34 Side-cars 22

Article D643-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.

Article R811-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.

Article D615-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes

Article 4

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En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits

Article D6211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 76

Code de la santé publique

Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Article R6352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ; 3° Le nombre d'heures de formation suivies par les

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.

Article L5343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port ne peut excéder une limite déterminée par le nombre de vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier

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