L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales

Article 16

—

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général des collectivités territoriales

détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article 4

—

Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.

LEGIARTI000051487865

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A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû.

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel, des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l'article

Article 212 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe III

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux

Article 1

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C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité, les mêmes

Article 23 ter

—

Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage

Article L44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Article 2

—

Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du

Article R112-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.

Article 2

—

Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.

Article 242-8.18

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique

Article R4544-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un

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