Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'avis ; 2° Numéro de référence de l'avis ; 3° La date,

Article L302-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 13

Code de la construction et de l'habitation

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'utilisation des sommes

Article 3

—

le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas

Article 10

—

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article 7

—

L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui : - ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ; - n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens

Article 8

—

Dans le cas où certaines dépenses acquittées par le bénéficiaire ne sont pas exclusivement liées au projet cofinancé, le bénéficiaire doit déterminer la part des dépenses consacrée au projet en appliquant : - soit un taux de décote représentant la part

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

Code de procédure pénale

Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Après paiement des sommes dues, en principal et intérêts, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites.

Article 1

—

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.

Article 8

—

où désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code général des collectivités territoriales

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une

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