Texte de l'article
I. - Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 1er février 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 ou si celle-ci est non conforme avant l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur verse à l'acheteur sans délai la régularisation forfaitaire décrite au III de l'article 6, en remplaçant tauxTICGNi par tauxTICGNplein i.
où
désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
où
désigne la somme sur les mois j de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1 ;
où
désigne la somme sur les mois i de l'hiver tarifaire n/n+1 et
désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n ;
où
désigne la somme sur les mois k de l'été tarifaire n.