; et, alors, d'autre part, que l'obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en écartant comme "non valables

française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention "prix payé par le client pour votre travail" ; qu'estimant cette mention trompeuse et illicite, les

C..., a affirmé qu'elles lui avaient été cachées-, et celles payées par les autres annonceurs, que, si en 1992, les prix n'étaient que légèrement supérieurs pour la MNEF, en revanche, entre 1993 et 1997

des primes prévue de façon impérative par le code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'existence de

de sommes qu'elle estimait avoir indûment payées en raison de la résiliation du contrat de sous-traitante et non, contrairement à ce que soutenait la SCP Synergie ès qualités, le paiement d'une indemnité

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

privée, prise en sa qualité de caution, cette dernière à hauteur de 200 000 euros. 4.

K... le paiement du solde du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

et totale de la relation commerciale qui la liait à la société PBC et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 5 000 000 francs au titre de la part non amortie des logiciels et de

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. M. [D] et la société Calypso font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

Vaucouleur en paiement du solde du prix de vente ; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en ce qu'elle était dirigée contre M.

de la prime due, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2000, afin d'obtenir le paiement de la partie manquante ; que le 14 novembre 2000, elle a pris acte de la rupture de son contrat

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

de diverses sommes au titre de travaux de reprise, non-conformités et dommages-intérêts ; que ces sociétés ont demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix convenu dans les contrats de construction

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement

[C], acquéreur d'un des lots de copropriété, en paiement du solde du prix de vente, lequel a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du retard de livraison et des malfaçons

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents alors « que si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise

, exclure cette prime de sa rémunération, après avoir relevé les objections élevées de ce chef par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait le déclarer mal fondé à réclamer paiement de la prime par le seul