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451 892 résultats pour « non payement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721eccd580146773f8c30

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... a ensuite payé à la société ADA une partie du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans

Source officielle

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CC

civ3

613721c9cd580146773f7519

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

de la somme de 11 000 francs correspondant à la partie non payée du prix du fonds de commerce et d'une provision de 25 000 francs sur le remboursement de taxes foncières, alors, selon le moyen, "18/ qu'il

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d660

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628596

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

considérées comme des avances au sens de l'article 111 du code général des impôts, soient compensées avec diverses dépenses qu'il aurait supportées pour le compte de la société et avec les fractions non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD001010802

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Le Gouvernement indique à ce titre, qu’à la date où il a quitté le pays pour s’établir à l’étranger, en 1981, le requérant avait encore à payer 38   338 anciens lei roumains (ROL) du prix total de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

; qu'il ressort à la lecture du dossier que 17 heures supplémentaires n'ont pas été payées à monsieur X... en 2005, 144 heures supplémentaires non payées en 2006, 384 heures supplémentaires non payées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD001010802

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Le Gouvernement indique à ce titre, qu'à la date où il a quitté le pays pour s'établir à l'étranger, en 1981, le requérant avait encore à payer 38   338 lei du prix total de l'appartement qui était

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761472

—

18 mai 2020

18 mai 2020

UN ACCORD CONCERNANT LES CONGES PAYES NON PRIS AU 31/05/2020

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd82

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PREVUE POUR CELUI-CI NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a6

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

A BOUDIN, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 31 AOUT 1964 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS PRECEDENT, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd9d

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

A PAYER A DAME Y...

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe3b

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MARTIN X...

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b25

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

INVOQUA ALORS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EN VUE DU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS PAR LUI ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201452

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

que le fait que la SARL SAILBOATS ait introduit par la suite un référé expertise destiné à vérifier la conformité du voilier livré est indifférent ; que le droit réel que détient ainsi la société MYSC, non

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cac4cdc6046d4789365d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00509

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

que la dette principale ayant été payée, l'engagement de garantie pris par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle