AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eccd580146773f8c30
5 octobre 1993
5 octobre 1993
X... a ensuite payé à la société ADA une partie du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans
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civ3
613721c9cd580146773f7519
26 janvier 1993
26 janvier 1993
de la somme de 11 000 francs correspondant à la partie non payée du prix du fonds de commerce et d'une provision de 25 000 francs sur le remboursement de taxes foncières, alors, selon le moyen, "18/ qu'il
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