Cour de Cassation · soc — 21 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955 QUE, LORSQUE LE TOTAL DES ABSENCES EST INFERIEUR A QUATRE SEMAINES, LA DUREE DU CONGE ANNUEL NE DOIT PAS ETRE REDUITE ET AU MOTIF POUR LES DIX AUTRES JOURNEES QUE LES CONGES PRIS HORS DE LA PERIODE LEGALE OUVERTE DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGE DONT DAME Y... N'AVAIT PAS BENEFICIE ;



 ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI CONSIDEREE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR L'AVENANT N 3 DU 20 JUILLET 1960, PUIS PAR L'AVENANT N 17 DU 1ER DECEMBRE 1976, SE REFERE POUR LE REGIME DES CONGES PAYES ANNUELS AUX ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L.223 ET SUIVANTS DE CE MEME CODE, QUI ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONGE MAIS QU'ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.