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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372665cd580146774253b2
10 mai 1994
l'existence était contestée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce, et 1341 et 1985 du Code civil ; alors en outre, qu'en énonçant, pour écarter l'exception tirée du non-respect
6137243acd58014677413bca
3 décembre 2003
alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la faute commise par l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe de visite et qui résultait du non-respect
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200137
15 février 2024
les sommes avancées par la liquidation judiciaire pour pallier le non-respect des dispositions légales, de le condamner à une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter du quinzième jour
cr
61372670cd58014677425930
25 juin 1997
que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles
civ3
613723cfcd5801467740e77d
5 décembre 2001
1994, la société en nom collectif Place de Costa Rica (SNC), dont la société Crédit immobilier général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100361
11 mai 2022
[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200843
26 septembre 2024
et non ceux liés à son autre activité de grossiste, la [3] ne justifierait « donc pas » que son activité d'entremise ne serait pas rémunérée et que les conditions relatives à la rémunération (au regard
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269
11 mars 2026
, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caractérise pas un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral
6079a8ec9ba5988459c4f305
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372
2 avril 2025
Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être faite au surplus qu'une telle preuve ne saurait non plus résulter
ECLI:FR:CCASS:2019:C200953
4 juillet 2019
, a adressé une liste rectificative le 12 octobre 2018, les six personnes y figurant remplissant les conditions prévues ; qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la recevabilité du dépôt de la liste,
6137263fcd5801467742413c
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613722a6cd580146773ffa45
21 mai 1996
seulement pour rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article
613722b7cd58014677400868
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596
19 mai 2021
payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le
613725fdcd5801467742219f
613725fdcd580146774221a1
par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le
613725ffcd58014677422291
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