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222 272 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

l'existence était contestée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce, et 1341 et 1985 du Code civil ; alors en outre, qu'en énonçant, pour écarter l'exception tirée du non-respect

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la faute commise par l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe de visite et qui résultait du non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

les sommes avancées par la liquidation judiciaire pour pallier le non-respect des dispositions légales, de le condamner à une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter du quinzième jour

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425930

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1994, la société en nom collectif Place de Costa Rica (SNC), dont la société Crédit immobilier général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100361

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et non ceux liés à son autre activité de grossiste, la [3] ne justifierait « donc pas » que son activité d'entremise ne serait pas rémunérée et que les conditions relatives à la rémunération (au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caractérise pas un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f305

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être faite au surplus qu'une telle preuve ne saurait non plus résulter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200953

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, a adressé une liste rectificative le 12 octobre 2018, les six personnes y figurant remplissant les conditions prévues ; qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la recevabilité du dépôt de la liste,

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413c

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

seulement pour rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

seulement pour rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'ordonnance a outrepassé les limites autorisées par la loi et a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c9f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le

Source officielle

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