des conditions de validité des contrats ; que la nullité attachée au non-respect des conditions de forme et de fond des contrats à durée déterminée prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code

des conditions prévues par loi ; ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à défaut

Par jugement du 19 janvier 1993, le Tribunal d'Instance de LYON a déclaré nuls ces avis de travaux, pour non-respect des conditions prévues par la loi du 1er septembre 1948.

d'éligibilité pour l'octroi d'une aide fixées par le législateur de l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune ne constitue pas une sanction, mais la simple conséquence du non-respect

o 45023/98, CEDH 2000-IV), la Cour ne s’estime pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les requérants ont valablement épuisé les voies de recours internes, puisque, de toute façon, le non-respect

cette loi n’avaient pas été respectées en l’espèce.

la location est possible le bailleur doit respecter certaines règles à savoir que la location doit être non meublée et ne doit pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataire doivent

termes des articles 121-3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes antérieurs au nouveau Code pénal mais non abrogés

par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle

du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales; qu'en décidant que

retraite, modifiait les conditions de son départ en inactivité au sens de la clause de réexamen de sa situation prévue par la convention de congé de fin de carrière et arguant du refus opposé par l'employeur

juge a exactement retenu que le passage afférent au non-respect de la loi de Robien comme celui imputant à ses interlocuteurs des détournements d'actifs constituaient des allégations de faits précis de

(Indre-et-Loire), 17 / de M.

de l'audience tenue par cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé Z..., entendu comme témoin, a déclaré : "Le texte de la loi sur l'IVG était respecté le 16 octobre 1995", alors qu'il

, elle en a exactement déduit que la condition de non-affectation à l'usage prévu n'était pas remplie et que les expropriés ne bénéficiaient pas d'un droit de priorité lors de la cession à un tiers des

prévues aux articles 30 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7, alinéa 2, stipulait que les copropriétaires pourraient modifier à leur gré la distribution intérieure de leur lot et effectuer

, il y a lieu de retenir que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée

par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, après avoir constaté que l'autorisation donnée par le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique avait été rédigée en visant

la totalité de ses congés, du fait de la maladie ou d'une maternité, les jours de congé non pris seraient perdus et ne feraient l'objet ni d'un report, ni du paiement d'une indemnité ; Attendu que,

concurrence de rapporter la preuve du respect de l'engagement souscrit par lui de ne pas se livrer à une obligation concurrentielle envers l'ancien employeur durant les quatre mois suivants son départ