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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f14

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653a2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608bbbd03a05db9653c4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05e8

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643106b528558704f52e6b4a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cc6

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b3d3c178669e05df8b6eba

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88eead85da04f53a3c77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b14c996ad969dc85db

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac83a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d47e2f9cde2fd969f22fa0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2e028deb9d969290913

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd27

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd2f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d4e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d7b

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6629f36cdc6faf00095889b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b7b

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a4892c83ef59be5919

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a21fb815c30a4df70a9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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