en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail ; que tel était le cas de l'extension, en appel à un nouvel employeur, de prétentions

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicable à la situation de ces deux prestataires de service qui se succédaient sur un marché, marché de nettoyage, pour condamner la société Géninter, nouvel

commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et que si, selon le second, le comité mis en place dans le cadre d'un établissement cédé demeure en fonction, il n'en résulte pas que le nouvel

correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel

Le succès de l'action de l'ancien employeur à l'encontre du nouvel employeur est, outre la nécessité de rapporter la preuve d'un dommage, subordonné à la condition de l'existence d'une faute caractérisée

[W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M.

Laurent X... et Sylvère Y... ont sciemment élaboré et signé un faux document qu'ils savaient pouvoir causer un préjudice ; que Laurent X..., qui a remis, le 10 septembre 1996, le document litigieux à son nouvel

appliquant dans les relations avec ses salariés des règles conventionnelles et contractuelles moins favorables, le nouvel employeur devant seulement respecter les règles de L. 2261-14 du code du travail

, des garanties inhérentes au transfert et, d'autre part, la mise en place ainsi que le contenu d'un plan de départ volontaire pour les salariés qui ne souhaiteraient pas rester à la disposition du nouvel

[O] « n'a pu conserver l'emploi qu'il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de M.

d'assistante commerciale, Mme X... a été mutée dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 29 décembre 2011, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et de la novation opérée ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel

peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement une activité le plaçant en concurrence avec son nouvel

provenaient d'usages en vigueur dans l'entreprise sortante ; qu'en considérant cependant que l'usage relatif aux primes litigieuses ''suit le régime du contrat de travail et est ainsi transféré au nouvel

Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que pour être obligatoire et, le cas échéant, opposable au nouvel employeur, l'avantage résultant d'un usage de l'entreprise doit être calculé, chaque année

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise'; - l'article L 1224-2 du code du travail ajoute que le nouvel employeur est tenu

n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari et de son fils, et la garantie contre l'exercice par le nouvel

Aux termes de cet article tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

D - Statut collectif Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur."

D... était encore chez son ancien employeur, il se préparait à intégrer son nouvel employeur, allant jusqu'à demander la réduction de son préavis.