loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après une nouvelle expertise

1991 devenu définitif, a fixé le préjudice corporel de Mme X... tout en précisant que l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) était provisionnelle ; qu'à l'issue d'une nouvelle

désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du

judiciaire sur l'origine des dommages, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise,

d'exercice de la médecine à trois mois à compter de la notification de ladite décision et, d'autre part, subordonné la reprise de son activité professionnelle à la constatation de son aptitude par une nouvelle

été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE NOUVELLE

médicale technique ; que par jugement du 16 juillet 1997, devenu irrévocable, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon a ordonné une nouvelle expertise médicale ; Attendu que, pour infirmer

Sur la demande de nouvelle expertise : M.

chirurgicale qu'il a subie ; -il est contraint de saisir à nouveau le tribunal afin de diligenter une nouvelle expertise médicale.

VEHICULEE PAR L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DEFECTUEUSE ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS ET EVENTUELLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE

X... a demandé à la cour d'appel de prescrire une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique ; que le second arrêt attaqué (16 mars 1993) a écarté cette prétention et déclaré que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise

Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la suspension prononcée le 14 décembre 2023 et a décidé que la reprise

de ses conclusions, sollicite à titre principal une nouvelle expertise mais, dans les motifs de ses écritures, prétend aussi que, par application de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile,

du jugement du 2 décembre 1996 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner une nouvelle

technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner une nouvelle expertise ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... se prévalait de l'avis du médecin