Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service, catégorie A, 8e échelon, indice 821. 3.

Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM.

VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

de Nice par jugement du 26 janvier 2015, joint à la requête ; que, sur l'appel de Mme [D], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a « réform[é] » ce chef de dispositif et, statuant à nouveau, a condamné Mme

Décembre 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/2277) Saisine de la cour : 19 Janvier 2024 APPELANT Mme [H] [F] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant

B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de tentative d'enlèvement et séquestration

Louis Giovanni Z... des chefs notamment de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Agapitos Y..., des chefs

des chefs de la décision de première instance relatifs à une partie qui n'a pas appelé ; que M.

déféré, l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'exception de nullité des procès-verbaux des agents verbalisateurs et de la procédure subséquente et, évoquant au fond, déclare la culpabilité du prévenu des chefs

X... le 8 juillet ; qu'un nouvel arrêté interrruptif de travaux a été pris le 30 septembre 2013 et que le ministère public a engagé des poursuites des chefs de construction sans permis de construire et

, laquelle s'était trouvée confirmée, outre deux nouvelles indemnités allouées, l'une pour perte de salaire, l'autre pour préjudice moral ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que la

(en l'espèce, du fait de l'absence de signature du magistrat instructeur sur l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention), rien n'interdit au magistrat instructeur d'envisager à nouveau

Elle conclut à l'annulation de ce chef de redressement.

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité de la convention

de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dissolution ayant été décidée le 5 juin 1990 la SCI n'était

Le 26 avril 2004, une information judiciaire a été ouverte du chef de non représentation d'enfant et soustraction de mineur à l'exercice de l'autorité parentale.

X... étant décédé l'instance a été reprise par : 1°/ Mme Jean-Marie X..., née Solange Y..., demeurant ...