d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

d'un contrat a pour effet d'anéantir entièrement l'acte juridique ; que, cependant, le premier président a considéré que le maintien de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il prononçait la nullité

; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité et prononcé la nullité des deux assignations délivrées aux deux sociétés, alors, selon le moyen

tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire en remboursement du montant de ses pertes et en dommages-intérêts, invoquant la nullité

de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance

Il a déposé une requête en nullité le 16 décembre suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité irrecevable, aux motifs que M.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité irrecevable, aux motifs que M.

novembre 2016 et mis en délibéré à l'audience du 16 janvier 2017 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185 et suivants, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, nullité