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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
651d02eafe8d588318c1adc9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[E] [L] et de Mme [W] [L], prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société Thermalia et les époux [L] le 21 juillet 2015, ordonné la restitution de l'installation photovoltaïque aux frais
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a425cdc6046d47112750
2 avril 2026
2 avril 2026
à ses frais, - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société COFIDIS, - constater que la société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, a commis
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32c
18 novembre 1970
18 novembre 1970
DE VENTE PASSE ENTRE LE CAR ET JOUD, MAIS ENCORE LE CONTRAT DE PRET, AVEC CONSTITUTION ACCESSOIRE DE GAGE, INTERVENU ENTRE L'UFB ET JOUD, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE L'INSUFFISANCE DE
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43ad
11 avril 2024
11 avril 2024
la nullité du contrat de vente conclu avec Habitat Solution Energie sur le fondement du dol, En conséquence - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, En tout état de cause, - de condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a44
25 avril 2024
25 avril 2024
de vente, le juge a précisé que la nullité du contrat de vente soutenue par les demandeurs n'était que la conséquence de la nullité du contrat de vente principal et suivait donc le même régime.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il s'en suit que l'action en nullité du contrat de vente et en nullité subséquente du contrat de crédit affecté pour irrégularité du bon de commande n'est pas prescrite.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13667
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- sur la nullité du contrat de vente La société Franfinance fait valoir que le contrat de vente conclu avec la société France Pac Environnement est parfaitement valable et qu'il a été régulièrement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110089
6 février 2019
6 février 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 25 août 2015 ayant prononcé la nullité du contrat de vente, en date du 4 mars 2011, conclu dans
Source officielleChambre 1-7
5fdb26c94d8282bb8cb4386a
4 avril 2019
4 avril 2019
du contrat de vente et la nullité consécutive du conrat de prêt.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
La société [P] estime qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité des contrats de vente du 31 décembre 2018.
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement contradictoire en date du 12 août 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 11 mars 2016 entre M. et Mme [K] et la société Idehome
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100643
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de prêt avait été annulé en suite de la nullité du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse
Source officielle6ème Chambre
6a1a74d8cdc6046d4774cdc1
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement statuant à nouveau, - de déclarer leurs demandes recevables - de prononcer la nullité du contrat de vente - de prononcer la nullité du
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591e7
4 décembre 1978
4 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1977) A, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT, PRONONCE LA NULLITE TANT DE QUATRE CONTRATS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59245
11 décembre 1978
11 décembre 1978
CETTE CIRCONSTANCE ETANT INSUFFISANTE POUR PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA PREMIERE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DOYEN QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NULLITE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f3
25 février 1974
25 février 1974
LA NULLITE D'UN CONTRAT DE VENTE, NON SEULEMENT DE N'EN DEDUIRE AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX RESTITUTIONS A EFFECTUER, MAIS ENCORE D'AVOIR CONDAMNE L'ACHETEUR A PAYER DIVERS FRAIS CONCERNANT LA CHOSE
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-Sur la nullité du contrat principal de vente conclu le 08 février 2018 avec la société Solution Eco Energie Pour contester le jugement déféré qui a prononcé la nullité du contrat principal de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85215
14 septembre 2000
14 septembre 2000
en conséquence de débouter Monsieur S. de sa demande d'annulation du contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente ; Attendu que Monsieur S. fait en outre valoir, d'une part que la Société
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] [K] et Mme [W] [K] née [O] recevables, - prononcé la nullité du contrat de vente et de pose d'une installation photovoltaïque conclu le 26 mars 2014 entre M.
Source officiellePage 17 sur 1702