Toutefois, l'article 910-1 du même code précise que les conclusions de l'article 908 sont celles qui déterminent l'objet du litige.

du code civil, résultent exclusivement du maintien sans droit ni titre du défendeur dans les lieux, et d'autre part car les impayés ont débuté à compter du mois de février 2025 alors que le logement objet

d'un tel accord constituant le fait produisant l'extinction de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que l'objet

l'expulsion immédiate de la société [K] [C] [X] et/ou de tous occupants de leur chef dudit local ; dit n'y avoir lieu à référé sur le prononcé d'une astreinte ; rappelé que le sort des meubles et objets

La Cour ne s'est en revanche pas prononcée sur l'absence totale de prétentions qui déterminent l'objet du litige dans le dispositif des conclusions.

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