d'une SCPI Uniplus ; que, l'opération d'investissement étant devenue déficitaire, ils ont judiciairement fait valoir que la banque avait manqué à son obligation de prudence et de conseil en les orientant

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C.

à la société Cargocaire dans ses obligations de garantie et de cautionnement relatives aux affaires terminées et excluaient les obligations contractuelles pesant sur la société Cargocaire pour les affaires

SOUS TOUTES RÉSERVES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société [R] [S] NET SRL [R

écrites et que la seule obligation du conseiller de la mise en état est d'inviter les parties à présenter leurs observations, ce qui a été effectivement fait. 12.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

Aux termes du premier, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

civile selon laquelle la non réparation du dôme cassé serait à l'origine du décès de l'enfant doit être écartée ; "aux motifs d'autre part que la recherche d'une obligation de prudence ou de sécurité

du jugement attaqué que, au 1er juillet 1984, l'article 812 du Code général des impôts taxait au taux de 3 % les augmentations de capital par incorporation de réserve, de sorte que ce type d'opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris

, d'une part, d'être joignable constamment et de répondre aux appels qui lui sont passés et, d'autre part, d'intervenir sur le lieu de travail en cas d'appel ; qu'en outre, une astreinte ne peut résulter

Y... devant le juge des référés aux fins d'obtenir le relèvement de ceux-ci de leurs fonctions de commissaire aux comptes respectives, en invoquant des fautes de la société Orfis dans l'exercice de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

des réserves à ce titre.

de l'année 2006 ; que, suspectant une violation de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (l'AFORST

ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité.