Codes de loi français

Article 7

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : - déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies

Article 1

du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces détenteurs.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution

Article L225-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.

Article 61

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article L214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

S'il n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont remboursés à concurrence de leurs

Article 313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

Article R541-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

fonds.

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

Article 14

Le premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, statue selon la procédure accélérée au fond et dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ainsi qu'à l'article 8 du présent décret.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.