à l'obligation de délivrance ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, la société Cisatol fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de

la réalité du siège de la société par un voisin, l'entreprise FBL Services qui, toutefois, n'a pas accepté de recevoir copie de l'acte ; que ces mentions figurant ainsi dans l'acte de signification satisfont

au plus vite aux obligations procédurales pesant sur l'exposante dès que cela avait été possible ; qu'en refusant de faire exception à la mise en oeuvre de la sanction du non-respect du délai susvisé,

agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but lucratif ; - à tout le moins, le moyen a été écarté sans que soit satisfaite

agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but lucratif ; - à tout le moins, le moyen a été écarté sans que soit satisfaite

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi,

à son obligation de délivrance conforme ; qu'en considérant que M. et Mme O... avaient manqué à cette obligation, au motif que l'acte de vente du 10 juin 2010 mentionnait que l'état de l'installation

1991 comporte une condition suspensive de non-préemption par les prétendus fermiers, qui seront informés de la vente, que, sous la formule simplifiée d'une vente sous condition suspensive, il a été satisfait

1991 comporte une condition suspensive de non-préemption par les prétendus fermiers, qui seront informés de la vente, que, sous la formule simplifiée d'une vente sous condition suspensive, il a été satisfait

A ainsi que l'obligation pour les requérants de procéder au relogement des locataires. Les titres dont MM.

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'un nombre important d'emplois était offert à titre de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi,

L'obligation de reclassement incombant à l'employeur est une obligation de moyen renforcée.

le licenciement est envisagé ; qu'en considérant que la société Automobiles Martini avait satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que M.

Elle soutient que : la signataire du mémoire en défense ne justifie pas d’une délégation ; la condition tenant à l’urgence est satisfaite : une scolarisation immédiate risque de réveiller stress et anxiété

membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 3 mai 2004 au sein de la société Steep Plastique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait

retient que le bail stipule simplement que la propriétaire doit être informée des sous-locations et que l'envoi chaque année de la liste des sous-locataires par la société Maubrey Finet à Mme X..., satisfait

les mains des sociétés Entreprise X... et Composante béton Riom (CBR), puis ont demandé à un juge de l'exécution de condamner ces deux sociétés au paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas satisfait