I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article D691-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant

Article D693-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant

Article D725-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8. Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

Article 8

—

Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé.

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Code de la sécurité sociale

Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes. 2.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent.

Article D113-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.

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