de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; - les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article Annexe 180-A.4

—

1974 ; et a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1.600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle 11/2) ; ou b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire

Article 416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19

Code rural (nouveau)

respectives, sans que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de procédure pénale.

Article 1

—

Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.

Article L5127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 13

Code de la santé publique

L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.

Article D4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71

Code de la santé publique

Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale.

Article 3

—

Les conservateurs en chef de musée peuvent se voir confier la coordination d'une politique muséologique. Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.

Article 7

—

territoriale ; -direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ; -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ; -médecin inspecteur

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi que les

Article 4

—

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades : 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant

Article L3162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article L3263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.

Article 3

—

Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.

Article 29

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est fixée ainsi qu'il suit :

Article 12

—

Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Article 4

—

L'examen est constitué d'une épreuve orale, jugée par un jury institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires.

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les

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