Codes de loi français

Article D412-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes

Article 2

Hendrix (1) Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) et Agri Obtentions SA (FR). Agri Obtentions SA (FR). Inox SARL Adrien Momont et Fils (FR). SA A.

Article 2

siceraria déclaré hybride Vita Vilmorin SA (FR) Vilmorin SA (FR) Solanum lycopersicum x Solanum habrochaïtes déclaré hybride Brigeor Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) Agri Obtentions

Article 7

-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation

Article R623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-

Article R623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Article 3

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Stratifier au contact des pièces en matériaux composites Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites Mouler au contact des pièces en matériaux composites Mouler

Article R412-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

l'indemnisation ; ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par agriculteur ; ― les dates de versement des indemnités aux agriculteurs ; ― l'engagement qu'il a été procédé à la vérification des pièces

Article 6

Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants : Pièces habitables : 1.

Article Annexe 7-1

en totalité par un tiers : - lorsque la fiche requiert une qualification spécifique du professionnel installateur ; - lorsque le bénéficiaire est une personne physique. (*) Dans le cas où au moins une partie du matériel n'a pas été installée par un tiers

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.

Article 3

L'impétrant doit faire figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande.

Article 5

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

Article 3

Triticale Joyenval Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) et Agri Obtentions SA (FR). Agri Obtentions SA (FR). Orleac Serasem (FR). RAGT 2n (FR).

Article 23-4

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.