A, qui ne prétend pas occuper d'activité professionnelle, ni faire preuve d'une quelconque insertion culturelle et sociale, est célibataire. S'il apparaît que M.

de la société SNGI, au domicile de Gérald X..., président du directoire de la SNGI, et de son épouse, dans les locaux professionnels occupés au 52, rue de la Bienfaisancepar les cinq filiales de la société

Poitiers a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

par l'administration ne sont pas de nature à justifier la caducité des évaluations primitivement arrêtées pour ces années ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les loyers déclarés, correspondant à l'occupation

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et/ou professionnels

Y..., QUI EXERCAIT A PARIS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, D'EXPERT X...

DES CUIRS, PAR LETTRE DU 21 AOUT 1974, LE MONTANT DES REDEVANCES MISES A LEUR CHARGE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA VILLETTE, LE PRESIDENT

n'avaient produit aucun élément de nature à établir que l'aménagement et les équipements d'origine du bâtiment en litige, caractérisant des locaux d'habitation, auraient été conservés au cours de leur occupation

Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

D a pour origine la déclaration tardive par l'intéressé de l'activité professionnelle occupée par son épouse.

, puis en refusant, par délibération du 15 avril 1986, prise contrairement à la proposition de son président, de transformer en un poste d'agent des services hospitaliers l'emploi d'ouvrier professionnel

que l'indemnité accordée aux responsables régionaux avait pour objet d'indemniser la sujétion particulière que constituait l'occupation partielle professionnelle du domicile ; qu'il résultait de telles

a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels

Il soutient que : - le local n’est pas adapté pour le commerce, il est inoccupé depuis dix ans ; - il n’a jamais eu de destination commerciale car il a été occupé par des professions libérales et

Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

d'un appartement destiné à l'habitation et, d'autre part, la stipulation dudit règlement suivant laquelle les locaux pouvaient indifféremment être utilisés comme habitation bourgeoise ou encore être occupés