Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu y a lieu à octroi de dommages et intérêts ou de sommes en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, en cause d' Appel.

X... visant à ce que la décision à venir vaille titre de propriété, outre la demande visant à l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « la Cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents

par un tiers à la copropriété ; Que le jugement ne peut qu'être confirmé ; Attendu que la SCI ne justifie pas subir d'autre préjudice que celui de devoir se défendre ; qu'il n'y a pas lieu à l'octroi

[X] faisait valoir que le licenciement conservatoire opéré par le mandataire liquidateur n'avait aucune valeur juridique, justifiant en conséquence l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi

suite de la plainte déposée par celles-ci, alors, selon le moyen, que, de première part, l'action engagée par le salarié à l'encontre de l'employeur devant la juridiction prud'homale et tendant à l'octroi

EN JETANT LE DISCREDIT SUR SA PROBITE UN DOMMAGE MORAL QUI DEVAIT ETRE REPARE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ESTIMATION DE CEUX-CI EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI, FAITE PAR

la rupture, l'arrêt retient que le simple fait de procéder à un licenciement pour faute grave alors qu'il se fonde sur une cause réelle et sérieuse ne constitue pas une faute de nature à justifier l'octroi

Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, a constaté son désistement de constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La

DE SOLIDARITE ENTRE LES AUTEURS DE CETTE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'A ETE DISCUTE QUE DE LA QUESTION DE L'OBLIGATION DE LORCH ET DE LA SFAS A LA TOTALITE DU MONTANT DU DOMMAGE

licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié et doit dans tous les cas entraîner une condamnation à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; qu'en subordonnant l'octroi

Mlle X... : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'octroi

payer les sommes de : la somme de 3159,96 euros au titre préjudice subi Sur la demande au titre de la résistance abusive La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi

attendu que le rejet de la demande de rectification des actes d'Etat civil impliquait nécessairement, sans que la cour d'appel ait spécialement à motiver sa décision, que soit écartée celle tendant à l'octroi

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

Invoquant en substance l’article 6 de la Convention, il se plaignait également de la durée de la procédure qui avait abouti à l’octroi des dommages-intérêts pour les mauvais traitements susmentionnés.

essentiellement que la situation du salarié ne relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L. 122-45 du Code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre qu'à la réparation de son préjudice par l'octroi

Le jugement sera confirmé sur ce point ainsi que sur l'octroi de dommages-intérêts à Madame X..., ce chef de la décision attaqué n'ayant pas autrement été contesté par les appelants.

ordonnée doit réparer le préjudice subi ; que le préjudice né d'une construction empiétant sur le terrain d'autrui peut être réparé soit par la démolition de la partie de l'ouvrage qui empiète, soit par l'octroi