Codes de loi français

Article 223-32

l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2

Article 6

L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité

Article 22

dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et du sixième alinéa de l'article 2 du présent décret, les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs

Article 8

Les agents contractuels occupant à temps complet un emploi permanent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française comptant au moins trois ans de services effectifs

Article L123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les

Article 13

la formation dont relève l'organisme.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.

Article R3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

ainsi que le titre justifiant de sa qualité ; - le programme de formation prévu par l'organisme ; - l'effectif prévu pour chaque session de formation ; - le module détaillé de la formation ; - les outils pédagogiques ; - les supports remis aux participants

Article L613-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Pour le vol à moteur, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de dix heures de vol. Son montant unitaire est fixé à 1300 F.

Article D524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1.

Article 3

Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre

Article 14

Les commissaires de police ne peuvent effectuer la période de formation requise que s'ils comptent au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade.

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 2 Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes : Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).

Article 13

Elle pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences. Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.

Article Annexe III-20 A (art. A322-101)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN ENSEIGNEMENT ESPACES D'ÉVOLUTION NIVEAU MINIMUM COMPÉTENCE EFFECTIF 0 - 40 mètres. Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange.

Article 30

Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve.