Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats

Article L613-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article R3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Article 3

—

Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre

Article 237-6

—

Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

Elle comporte un dossier indiquant : 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

mentionnés à l'article L. 162-22, les modalités de contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements sont les suivantes : 1° L'établissement de santé offre

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le comparateur des offres de fourniture d'électricité proposé par le médiateur national de l'énergie en application de l'article L. 122-3 mentionne cette minoration.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non

Article 2

—

risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports non

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'environnement

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Article 4

—

Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.

Article R335-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres déposées est examinée.

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