X... avait un caractère obligatoirement déterminable ; qu'en énonçant au contraire, pour écarter l'offre de M.

de faire offre d'un local à M.

réelles faites à la société EII Equities limited personnellement n'égalaient pas la créance de celle-ci, la cour d'appel n'a pu dire satisfactoires les offres réelles de M.

satisfactoire l'offre de supplément de prix et prononcer immédiatement la rescision sans rouvrir préalablement les débats pour permettre aux époux Y... de prendre parti sur la base de cette valeur, ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux

CHAUVIN, président Arrêt n° 150 FS-D Pourvoi n° B 20-17.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [Y] avait refusé l'offre de réintégration pleinement satisfactoire proposée par la Société hôtelière [5], de sorte que l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Di Benedetto, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Allier), 2°) M.

de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier les conditions d'application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres

par lesquels les premiers juges avaient débouté au fond les héritières de M...

offre du 7 septembre 2023 pour un montant total de 4.366,40 euros, provision non déduite.

Le Dr [D] et la MACSF demandent au juge des référés de : - réserver les postes DSA et DSF ; - leur donner acte de ce qu'ils acceptent l'évaluation sollicitée au titre du poste DFTP ; - dire et juger satisfactoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société

[V] [S] sollicite la somme de 800 euros à ce titre, somme jugée excessive par la société Axa France Iard qui estime satisfactoire une offre de 400 euros.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit