Codes de loi français

Article 16

Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier

Article 6

L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production

Article 6

Ils peuvent, en outre, effectuer tous autres inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.

Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit).

Article 3

Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des

Article R543-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer.

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories

Article 5

Les renseignements recueillis au cours de chaque opération d'inventaire sont transcrits sur des fiches d'un modèle unique, agréé par la mission interministérielle instituée par le décret n° 68-335 du 5 avril 1968.

Article 20

L'organisme désigné tient également à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant : - le nom du demandeur ; - au besoin, l'adresse du lieu

Article 4

L'organisme désigné tient à la disposition des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'intervention

Article 58

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 26

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 230-13.01

On entend par "activités de pescatourisme", les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire aquacole dans le but de faire découvrir le métier de conchyliculteur et le milieu marin.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques

LEGIARTI000023011386

de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué.