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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 760 résultats pour « operations de vote »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.
Article D4233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que
Article R4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
Article R225-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration
Article R165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.
Article L2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Article R20-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.
Article 33
Le vote par correspondance est autorisé. Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
Article 9 bis
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Article 17-1
L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors
Article R7343-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à trois des membres du bureau de vote.
Article L225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation
Article L452-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26
Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Article L644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article
Article R20-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs
Article 30
Le bureau de vote procède :
Article 11
Le président propose au vote :
Article 38
Modalités de vote et de représentation
Article 13
Le matériel de vote se compose:
Article 79
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