A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 MAI 1977 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS REFUSANT DE LUI CEDER L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

II- Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif M.

long ; - la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à sa situation de handicap s'ajoute l'insalubrité de son logement ; - elle ne pouvait légalement lui opposer

Ainsi, il était contractuellement prévu qu'à l'issue de la période initiale de location, sauf opposition expresse du locataire final, le contrat de location soit automatiquement reconduit et cédé à la

par les locataires, d'autant plus que ces derniers sont défaillants depuis le mois d'octobre 2018 (décompte actualisé de créance locative - pièce n° 3 du dossier de la société Foncia), soit antérieurement

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

Le CISN RESIDENCES LOCATIVES, représentée par son conseil, se référant à ses écritures a indiqué être opposé à l’octroi d’un délai et a sollicité la condamnation de la locataire à lui verser la somme de

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

société civile immobilière Baraka (SCI Baraka), bailleresse de locaux à usage commercial, a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail consenti à la société Discothèque d'Aquitaine, locataire

Il est opposé à des délais. Le locataire est présent. Il déclare qu’il a payé le 6 janvier 2026 sur son téléphone. Il a payé le dernier loyer.

indûment supportés de la cession intervenue au 1er janvier 1999, - la somme de 61 204,60 euros au titre des frais d'avocat indûment supportés par la multiplicité des procédures judiciaires les ayant opposés

Dès lors le délai d’opposition n’a pas commencé à courir et l’opposition du 21 juin 2025 est recevable.

Mme [E] [D] conteste la dette locative.

[S] a formé opposition à l'acte d'échange. 3. Le 14 février 2018, M. [I] a donné à bail rural à M. et Mme [N], ainsi qu'à leur fils, M.

le 26 septembre 1989, puis le 21 janvier 1991 un commandement de payer les loyers; que celle-ci ayant fait opposition aux commandements, le juge des référés, saisi, a renvoyé l'affaire au fond; Attendu

société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers (IBC France) des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa locataire

et voisins, ne visait nullement les rapports locatifs entre Mme Y..., loueur en meublé, et ses propres locataires en meublé, lesquels étaient étrangers au bail passé entre cette dernière et M.