ordonner la restitution du trop-perçu ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que le délai de deux mois dans lequel le preneur peut contester le montant du loyer ne saurait être opposé

dommages-intérêts; qu'antérieurement, en mars 1991, Mme X... avait quitté les lieux; que la bailleresse lui a délivré, le 4 novembre 1991, un commandement d'avoir à lui payer un arriéré de loyers; que, sur son opposition

ces locaux à la société Colin déménagements pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1991 ; qu'à l'issue de cette période, la société Colin déménagements a été laissée en possession sans opposition

D'UN IMMEUBLE LOUE ET L'ACQUEREUR EST ETRANGERE AU PRENEUR, EN REVANCHE IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DU BAIL, DE RAPPORTER LA PREUVE DES CLAUSES OU CONDITIONS QU'IL OPPOSE

Si Mme A soutient qu'elle souhaiterait voir cette demande aboutir et déplore un manque d'information sur l'état d'avancement de sa demande, le litige qui oppose un locataire à son bailleur ne ressortit

de mettre fin à l'amiable au bail qui les liait ; qu'après son départ des lieux loués, la société X... a réclamé aux bailleurs la restitution de son dépôt de garantie ; que, les époux X... s'y étant opposés

aménagements ne seraient acquis au propriétaire qu'en fin de bail, ce qui impliquait qu'ils restaient propriété du preneur au jour du renouvellement ; qu'en ne recherchant pas si le propriétaire pouvait opposer

Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer

avant la vente, le renouvellement de son bail ; 1°) qu'en imposant, dès lors, à l'acquéreur de démontrer que la charge, constituée par l'indemnité d'éviction née d'un refus de renouvellement du bail opposé

FONDES A S'OPPOSER A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE NE PEUT S'OPPOSER A DES TRAVAUX DESTINES

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; que ces constatations peuvent être valablement opposées

NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT L'ARTICLE 16 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE

Sur la cause étrangère liée à l'opposition des locataires de mai 2020 à juin 2022 Des demandes de devis et de prise de rendez vous avec plusieurs sociétés ont été rendus nécessaires, en raison de la

important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue sur la liquidation ; en l'absence de toute difficulté pour réaliser les travaux et à défaut de preuve d'une opposition

toute clause dérogatoire au droit commun doit être expresse et, par une interprétation souveraine de la clause du bail que son ambiguïté rendait nécessaire, que ne devait être mise à la charge du locataire

décret du 30 septembre 1953, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait reporter au 30 juin 1982 les effets du congé délivré principalement pour le 26 mars 1982 par les bailleurs, sans opposition

déduit que la bailleresse, tenue de délivrer un logement décent, n'avait pas respecté cette obligation découlant du contrat et que, ne pouvant prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé ni opposer

dans la procédure qui les opposait, qu'aucun accord n'était intervenu sur la durée du bail, en raison de l'opposition du locataire qui n'aurait accepté que le principe de renouvellement