suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002, requis le conseil de l'Ordre

(Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

public et s'appliquent à toute cession d'un local commercial sans distinction ; que la vente sur adjudication du bien objet d'un bail commercial n'exclut pas le locataire de cette protection légale d'ordre

sommes créditées sur le compte de cette société après sa mise en liquidation judiciaire, alors « qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et un ordre

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris

personnel du régime de l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre

. ; "aux motifs que les faits, certes anciens, ont, par leur gravité, causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que leur révélation, qui remonte à septembre 2003, est récente

des licenciements, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une

qu'il est établi par les témoignages des gendarmes Y... et Z... et du commissaire A... qu'Amand X..., qui se trouvait parmi plusieurs manifestants se livrant à des jets de pierres sur les forces de l'ordre

établie la réalité de l'ordre de virement émis par M.

X... à la Caisse étant d'ordre strictement médical, qu'il s'agisse de la cotation de la lobectomie ou de l'excision de la cicatrice, le Tribunal ne pouvait statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure

Il en résulte que non seulement les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées

X..., contrevenait aux dispositions d'ordre public international du Code de la santé publique imposant, pour une telle opération, des conditions de diplômes non satisfaites en l'espèce ; Mais attendu

une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas été tenu compte des articles 49, 51 et 59 de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoyant un ordre