société Sobores, société anonyme, dont le siège est 1, place de l'Obélisque, 71100 Châlon-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, aux motifs que l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose au requérant personne morale, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, de préciser notamment dans son recours l'organe

où les locataires l'avaient attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation

X... exerce en définitive son mandat pour l'un ou l'autre des organisations syndicales en concours et si les errements suivis ne déboucheraient pas sur un cumul de mandat probibé ; 3 / qu'en présence

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

international du travail ; qu'il en résulte que les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation international du travail ne permettent, en aucun cas, au

Soutenant que les organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés n'avaient pas recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

Il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et

de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules les organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Produits organiques du Santerre

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

signé par les organisations patronales FFB, SCOP BTP, FFIE, et les organisations syndicales FO, CFTC, CFE-CGC.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, condamne la société Terres d'aventure à verser à chacun des voyageurs une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice mat

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 942-11 du Code de l'organisation

durée des congés annuels, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attention que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation

sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation

et de paiement par la société elle-même ; qu'en cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l'absence de déclaration de créances d'arriérés de cotisations sociales aux organes