AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/02677 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K6XL Organisme CAF DU RHONE C/ Y...

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

producteurs de déchets recyclables institué par les dispositions des articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme

Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes

conventionné au sens de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu pèse sur l'organisme ; qu'en retenant que M.

L'alinéa 1 de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale précise que : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles

de sécurité sociale ; que ce texte, qui est d'interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui

Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

préjudice soumis à recours un chef d'indemnisation, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être intégralement soumis au recours des organismes

en paiement de la somme de 197 448 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes

au régime général de la sécurité sociale, du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV service n 1, sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes

personnel de la Banque de France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que "les agents quasi statutaires" employés par les organismes

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime du congé sans solde prévu à l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

affiliés au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV Service n°1 sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes

l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes correspondant à des retenues sur salaire contestées et ce sur le fondement de l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes

dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes