-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ; B.

Article 150-3.04

—

que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive n° 1999/63/CE, vérifie : - qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle

Article 10

—

au modèle n° 3 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté. 3.

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code de la consommation

bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de

Article L2341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

Code de la défense

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés

Article 9-3

—

-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur

Article 1

—

-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

Le modèle DADS 1 (et son annexe) concerne les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1984.

Article ANNEXE III

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de grue à tour fournir en vue de son examen CEE de type

Article 10ter

—

Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Article 1

—

Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 6

—

Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.

Article Annexe 2

—

MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE ET LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT

Article 10

—

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.

Article Annexe I

—

Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.

Article Annexe

—

Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

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