LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
Décisions mentionnant Article L313-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
PCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
PAUL NIHOUL, La concurrence et le droit — La position occupée par les entreprises, les consommateurs et les autorités, coll. « Les Essentiels de la gestion », Colombelles, Éditions Ems, 2001, 299 p., ISBN 9-912647-57-6
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
6786b301df5b5c7d10ca45c3
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation