Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits (…) ».

ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS AUX CONGES POUR EVENEMANTS FAMILIAUX ENTRE LES SALARIES MARIES ET PACSES

aux indemnités journalières de l'assurance maladie ; que selon le dernier, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au

SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture

SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture

aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail ; que, selon le dernier, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six

membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture

condition posée par le code de la sécurité sociale en son article D. 351-1 et subordonnant l'assimilation sans condition préalable des périodes de service effectuées à des périodes d'assurance pour l'ouverture

condition posée par le code de la sécurité sociale en son article D. 351-1 et subordonnant l'assimilation sans condition préalable des périodes de service effectuées à des périodes d'assurance pour l'ouverture

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

l'ouverture du droit : la déduction totale et systématique de la pension d'invalidité sur le montant de l'allocation chômage est effectuée » ; qu'il s'ensuit que les personnes indemnisées au titre de

l'accomplissement d'une mission et/ou de fonctions spécifiques au service de la religion concernée ; que la prise en compte d'une période quelconque pour l'ouverture des droits à la retraite et le calcul

l'accomplissement d'une mission et/ou de fonctions spécifiques au service de la religion concernée ; que la prise en compte d'une période quelconque pour l'ouverture des droits à la retraite et le calcul

SUR CE - sur la demande principale : Aux termes des articles L. 313-1 et R. 313-1 3° du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er janvier 1997, stipule que l'ouverture

des droits dérivés (pensions de réversion et d'orphelins en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l'entreprise) ; - le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la

B, il est enjoint au département Nord de procéder au réexamen de la demande d'ouverture des droits au revenu de solidarité active de M.

Il a contesté la date d'ouverture de ses droits en se prévalant du dépôt d'une première demande tendant au bénéfice de cette allocation le 12 août 2019.